La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail

Durée : 2 jours (14 heures)

Dates : À DÉFINIR !

Lieu : À DÉFINIR !

Public : Directeur.trice, Responsable des Ressources Humaines, Représentant.e.s du personnel (CE - DP - CHSCT) Service paie

Formatrice :

Objectifs de formation :

  • Différencier les multiples cas de rupture de contrat de travail
  • Sécuriser les différentes procédures de rupture du contrat de travail, et notamment la rupture conventionnelle
  • Préparer et gérer les ruptures transactionnelles
  • Connaître les facteurs de risque et les points de vigilance pour prévenir les contentieux
  • Suivre les dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles

Tarif : 180€ / participant / jour soit 360€ pour les 2 jours.

 

Programme
Comment gérer la fin de la période d'essai ? :

  • Conditions de validité de la période d'essai
  • Le moment et la manière de rompre la période d'essai
  • Une liberté de rupture à nuancer
  • Les conséquences de la rupture

NB - Cas pratique sur la gestion de la fin de la période d'esssai

Licenciement pour motif personnel :

  • Notion de cause réelle et sérieuse : Différents motifs envisageables (non disciplinaires, disciplinaires, modification du contrat de travail, des conditions de travail)
  • Responsabilités et limites de l'employeur en termes de moyens de preuve : quels conditions de validité de recours aux alcootests et tests salivaires ?
  • Droits de regard de l'employeur sur l'utilisation personnelle des outils professionnels : les dernières jurisprudences
  • Conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse : incidences de la loi Macron
  • Distinguer les procédures de licenciement pour motif disciplinaire et non disciplinaire
  • Conséquences d'une irrégularité de procédure : quelles sanctions encourues ?
  • Suites du licenciement

NB - Quiz sur l'appréciation de la faute et la procédure de licenciement

Licenciement des salariés protégés :

  • Nature de la protection pour les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes d'un accident du travail
  • Protection contre le licenciement : conséquences du non-respect de cette protection

Rupture à l'initiative du salarié :

  • Démission : conditions de validité, conséquence de la démission
  • Prise d'acte de rupture : définition, formes et effets de la prise d'acte  - cas pratique sur la prise d'acte

NB - Étude des évolutions jurisprudentielles pour les prises d'acte

Rupture conventionnelle du contrat de travail : dernières jurisprudences

  • Champ d'application, procédure à suivre et points de vigilance
  • Initiative de la rupture dans in contexte conflictuel : les évlutions jurisprudentielles
  • Quelles conséquences ?

NB - Cas pratique : analyse d'une rupture conventionnelle. Étude des dernières évolutions

Transaction :

  • Visée et conditions de validité de la transaction
  • Sécuriser la transaction : les points de vigilance
  • Effets et risques de contestation

NB - Cas pratique : analyse d'une transaction

Mise à la retraite et départ à la retraite :

  • Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ?
  • Les effets d ela mise à la retraite
  • Les conditions du cumul emploi-retraite : comparaison avec le nouveau dispositif de retraite progressive
Organisme: 
ADPEP 2B
Conditions d'accès / prérequis: 
aucun
Durée: 
2 jours
Lieux: 
À DÉFINIR
Coût: 
360.00€
Contact: 
AD PEP 2B / PEP FORMATION Rés. St Michel bât B – rue des Ibis – Lupino 20600 Bastia Tél : 04.95.31.13.14 dg.pep2b@orange.fr