L'Agrément ESUS

L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) vient rénover l’agrément « Entreprise Solidaire ». S’il change de nom et devient agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» (ou agrément ESUS), il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier. Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés et notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire.

 

Retrouvez les documents téléchargeables pour vos demandes ESUS auprès des services de la DIRECCTE, en bas de page.

 

QUELLES SONT LES CRITÈRES D’OBTENTION DE L’AGRÉMENT ESUS ?

Avant tout il est nécessaire d’être une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS. Sont concernées :

  • Les associations ;
  • Les coopératives ;
  • Les fondations ;
  • Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
  • Les assurances mutuelles relevant du code des assurances ;
  • Les sociétés commerciales sous certaines conditions (utilité sociale, principes de gestion, gouvernance : voir article 1er de la loi du 31 juillet relative à l’ESS).

 

Si votre entreprise relève bien du périmètre de l’ESS elle doit également se conformer à des critères supplémentaires pour prétendre à l’agrément :

CONDITION N°1 : Rechercher une utilité sociale au sens de larticle 2 de la loi relative à l’ESS.

Il peut s’agir de soutien à des personnes en situation de fragilité, de lutte contre les inégalités et les exclusions (au sens large), de préservation du lien social, ou encore de renforcement de la cohésion territoriale.

CONDITION N°2 : Avoir des charges d’exploitations impactées par la recherche de l’utilité sociale.

L’une ou l’autre des deux conditions suivantes doit être remplie (voir décret du 25 juin 2014 article 1) :

  • Soit les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche de l’utilité sociale représente au moins 66% de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours de vos trois derniers exercices clos ;
  • Soit le rapport entre d’une part, la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des coopératives majoré d’un taux de 5% (voir article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant sur les statut de la coopération). 

Code du Travail, article L.3332-17-1

CONDITION N°3 : Politique de rémunération

L’une ou l’autre des deux conditions doit être satisfaite (voir décret du 25 juin 2014 article 2) :

  • La somme moyenne versée, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé ;
  • La somme moyenne versée, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux payé n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé.

CONDITION N°4 : Titre capital

Les titres de capital de votre entreprise, lorsqu’ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instrument financier, français ou étranger.

CONDITION N°5 : Les conditions fixées au 1° et 3° sont inscrites dans les statuts

 

QUI SONT LES ENTREPRISES AGRÉES DE DROIT ?

Les entreprises agréées de droit et devant respecter l’obligation mentionnée au 4° :

  • Les entreprises d’insertion ;
  • Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  • Les associations intermédiaires ;
  • Les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • Les organismes d'insertion sociale relevant de larticle L. 121-2 du code de l'action sociale ;
  • Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
  • Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  • Les régies de quartier ;
  • Les entreprises adaptées ;
  • Les centres de distribution de travail à domicile ;
  • Les établissements et services d'aide par le travail ;
  • Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
  • Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ESS ;
  • Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés

 

Les autres entreprises agréées de droit :

Deux autres types d’entreprises sont agréées de droit et n’ont pas à se satisfaire de la condition N°4 :

  • Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’ESS dont au moins 5/7 de titres émis par des entreprises agréées ESUS ;
  • Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises agréées ESUS. 
  • Attention: les entreprises sont agréées de droit sous réserve de satisfaire aux termes de leurs statuts, aux conditions du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code (conditions définissant les entreprises de l’économie sociale et solidaire).

     

MON AGREMENT « ENTREPRISE SOCIALE » EST TOUJOURS VALABLE, QUE CHANGE LA LOI POUR MOI ?

  • L’article 97 de la loi précise que les entreprises qui bénéficiaient, au 31 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, de l’agrément « entreprise solidaire », bénéficient automatiquement du nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » :

  • Pour la durée restante de validité de l’agrément si celle-ci dépassait 2 ans (soit après le 31/07/2016) ;
  • Pour 2 ans si la durée restante de validité était inférieure à 2 ans (soit avant le 31/07/2016).

 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

  • Les demandes d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doivent être effectuées auprès de la Dirrecte (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de votre département par le représentant légal de votre structure.
  • Le nouveau dossier de demande d’agrément ESUS sera accessible en ligne sur le site des Direccte d’ici quelques semaines. Son contenu a été précisé par l’arrêté ministériel du 5 août 2015.  Une fois rempli il vous sera nécessaire de l’envoyer en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet de votre département ou du département de votre principal établissement.
  • Les décisions d’agrément font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire tient à jour une liste nationale et publique des entreprises agréées.
  • L’agrément est accordé pour une période de 5 ans en cas de renouvellement, pour 2 ans dans le cadre d’une première demande.

 

Si vous n’êtes pas agréé « de droit », il vous sera demandé de fournir les pièces suivantes :

  • Une fiche de demande d'agrément contenant :
  • des informations « classiques » de présentation de l’entreprise ;
  • une description des activités participant à la recherche d’utilité sociale (condition N°1) : présentation, besoins socio-économique couverts, publics bénéficiaires, moyens mis en œuvre, territoire d’exercice des activités ;
  • deux tableaux d’évaluation de l’impact des actions d’utilité sociale sur vos finances (condition N°2) présenté comme suit :

 

Impact social sur le compte de résultat

 

 

DERNIER

exercice clos

AVANT-DERNIER

exercice clos

AVANT-AVANT-DERNIER

exercice clos

Montant total des charges d’exploitation (en euros)

A

 

 

 

Montant des charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale (en euros)

 

B

 

 

 

Proportion des charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale dans l’ensemble des charges d’exploitation

C = B divisé par A

 

 

 

 

 

Impact social sur la rentabilité financière

 

 

DERNIER

exercice clos

AVANT-DERNIER

exercice clos

AVANT-AVANT-DERNIER

exercice clos

Capital et réserves (en euros) (données du bilan)

A

 

 

 

Report à nouveau (en euros) (données du bilan)

B

 

 

 

Résultat de l’exercice (en euros) (données du bilan)

C

 

 

 

Emprunts obligataires (en euros) (données du bilan)

D

 

 

 

Autres emprunts obligataires (en euros) (données du bilan)

E

 

 

 

Emission de titres participatifs (en euros) (données du bilan)

F

 

 

 

Emprunts participatifs (en euros) (données du bilan)

G

 

 

 

Participation des salariés aux résultats (en euros) (données du bilan)

H

 

 

 

Somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l’art.R.3332-21-1 du code du travail (en euros)

I = A+B+C+D+E+F+G+H

 

 

 

Dividendes versés (en euros) (données du tableau de financement)

J

 

 

 

Charges financières liées aux emprunts obligataires, aux titres et emprunts participatifs et à la participation des salariés (en euros) (données du compte de résultat)

K

 

 

 

Somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l’art.R.3332-21-1 du code du travail (en euros)

 

L = J+K

 

 

 

Rentabilité financière

M = L divisé par I

 

 

 

 

  • Une copie de vos statuts ;
  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
  • Les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
  • Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
  • Une attestation du dirigeant que la condition N°4 est respectée.

 

Pour les entreprises agréées de droit, il vous sera demandé de fournir les pièces suivantes:

Retoruvez les informations sur l'Agrément ESUS ainsi que les contacts en Corse, en consultatn ou téléchargeant notre document ci-dessous !

Réalisé dans le cadre de sa mission d'appui aux entreprises de l'ESS, ce document est financé par la Délégation Interministérielle à l'ESS. 

Sources documentaires :

  • Loi ESS du 31 juillet 2014
  • CNCRES
  • DIRECCTE Corse

 

Pour les structures déjà détentrices de l'agrément ESUS, la Délégation Interministérielle à l'ESS a élaboré une charte graphique à utiliser dans vos communications.

Deux versions sont disponibles. Téléchargez-les pour les apposer sur vos documents officiels

                                                       

 

Coordonnées des Unités Territoriales de la DIRECCTE pour le dépôt du dossier en Corse :

DIRECCTE - Unité départementale de Corse du Sud

2 chemin de Loretto - BP 332

20 180 Ajaccio cedex 1

Standard : 04 95 23 90 00

Courriel : corse.ut2a@direccte.gouv.fr

 

Horaires des deux sites : 8H30-11H30 / 13H30-16H30

 

DIRECCTE - Unité départementale de Haute-Corse

Forum du Fango - BP 117

20 291 Bastia cedex

Standard : 04 95 32 98 50

Courriel : corse.ut2b@direccte.gouv.fr

 

 

Documents téléchargeables pour vos demandes ESUS